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HUESKER France SAS
Rue Jacques Coulaux
67190 Gresswiller
France

Déclaration sur la protection des données

I.         Nom et adresse du responsable

Nous nous réjouissons que vous consultiez notre site Web. Nous, la HUESKER Synthetic GmbH (« nous », « HUESKER »), prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous les traitons confidentiellement et conformément aux prescriptions légales sur la protection des données et conformément à cette déclaration. Le responsable dans le sens des lois en vigueur sur la protection des données ainsi que d‘autres dispositions relevant du droit en la matière est la :

 

HUESKER Synthetic GmbH

Fabrikstraße 13-15

48712 Gescher

Email : info@huesker.de

II.       Nom et adresse du responsable de la protection des données

Le responsable de la protection des données du responsable est :

OHA – Gesellschaft für Arbeitsschutz und Arbeitssicherheit mbH

Paul-Klinger-Straße 1

45127 Essen

Monsieur Reiner Weiß

Email : r.weiss@oha-essen.de

III.     Généralités sur la protection des données

1.        Étendue du traitement des données personnelles

Nous ne prélevons et utilisons des données personnelles de nos utilisateurs que si cela est nécessaire pour mettre à disposition un site Web opérationnel ainsi que nos contenus et prestations. Le prélèvement et l’utilisation de données personnelles de nos utilisateurs ne sont normalement effectués qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception vaut dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons effectives et que les prescriptions légales autorisent le traitement des données.

2.        Bases juridiques pour le traitement de données personnelles

Dans la mesure où nous nous procurons un consentement de la personne concernée pour les procédures de traitement de données personnelles, l’Art. 6 Par. 1 let. a du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) constitue la base juridique.

Lors du traitement de données personnelles nécessaire pour remplir un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, l’Art. 6 Par. 1 let. b RGPD constitue la base juridique. Cela vaut aussi pour des procédures de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où un traitement de données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’Art. 6 Par. 1 let. c RGPD constitue la base juridique.

Au cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données personnelles, l’Art. 6 Par. 1 let. d RGPD constitue la base juridique.

Si ce traitement est nécessaire pour préserver un intérêt justifié de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne pèsent pas plus lourd que l’intérêt cité en premier, l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD constitue la base juridique du traitement.

3.        Effacement des données et durée de la mémorisation

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que le but de la mémorisation échoit. Une mémorisation peut en plus être effectuée si cela a été prévu par les législations européennes ou nationales dans des règlements, lois ou autres prescriptions relevant du droit de l’Union auxquels est soumis le responsable. Un blocage ou un effacement des données n’est effectué que si un délai de mémorisation prescrit par les normes mentionnées expire, sauf en présence d’une nécessité de continuer à mémoriser les données pour conclure ou remplir un contrat.

4.        Transmission à des tiers

Les données personnelles de la personne concernée ne sont foncièrement pas transmises à des tiers. Les exceptions sont expliquées dans cette déclaration. Nous transmettons en outre des données personnelles aux prestataires de services techniques et partenaires d’expédition pour mettre le site à disposition, pour envoyer des lettres d’information et pour réaliser des commandes faites via la boutique.

IV.     Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux

1.        Description et étendue du traitement des données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système saisit automatiquement des données et informations du système informatique de l’ordinateur consultant. Les données suivantes sont prélevées:

(1)   Les informations sur le type de navigateur et la version utilisée

(2)   Le système d’exploitation de l’utilisateur

(3)   Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur

(4)   L’adresse IP de l’utilisateur

(5)   La date et l’heure de l’accès

(6)   Les sites Web à partir desquels le système de l’utilisateur parvient sur notre site Internet

(7)   Les sites Web consultés par le système de l’utilisateur via notre site Web

(8)   Le nom du fichier consulté et la quantité de données transférée

(9)   L’avis si la consultation a bien fonctionné

Les données sont également mémorisées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas mémorisées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

2.        Base juridique pour le traitement de données

La base juridique pour le traitement temporaire des données et des fichiers journaux est l’Art. 6 Par. 1 lit. f RGPD.

3.        But du traitement de données

La mémorisation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour pouvoir fournir le site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit dans ce cas rester mémorisée pour la durée de la session.

La mémorisation dans des fichiers journaux est effectuée afin de garantir le bon fonctionnement du site. De plus, les données nous servent à optimiser le site et à sécuriser nos systèmes techniques d’information. Les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing dans ce contexte.

Dans ces buts réside aussi notre intérêt justifié dans le traitement de données en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

4.        Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur prélèvement. Lors de la saisie des données pour mettre le site Web à disposition, c’est le cas si la session respective est achevée.

Lors de la mémorisation des données dans des fichiers journaux, c’est le cas au plus tard au bout de sept jours. Une mémorisation au-delà est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou dénaturées si bien qu’il n’est plus possible de les attribuer au client consultant.

5.        Possibilité de recours et d’élimination

La saisie des données pour mettre le site Web à disposition et pour mémoriser les données dans des fichiers journaux est impérative pour pouvoir exploiter le site Internet. L’utilisateur n’a donc pas de possibilité de recours.

V.      Inscriptions

1.        Description et étendue du traitement de données

Vous pouvez vous inscrire à des manifestations sur notre site Web. De plus, vous pouvez aussi vous inscrire pour réserver des dates de salon. Nous demandons pour cela différentes données lors de la procédure d’inscription individuelle (nom, adresse, email, téléphone).

2.        Base juridique pour le traitement de données 

 La base juridique pour l’utilisation des données est l’Art. 6 Par. 1 let. b RGPD.

3.        But du traitement de données

Vos données ne sont utilisées qu’aux fins d’inscription et de réalisation de la manifestation respective. Ces données ne sont utilisées qu’en fonction du but et ne sont pas transmises à des tiers.

4.        Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur prélèvement. Lors de la saisie des données pour mettre le site Web à disposition, c’est le cas si la session respective est achevée. Pour les données saisies pendant la procédure d’inscription, c’est le cas si les données ne sont plus nécessaires à la réalisation de la manifestation respective. Même une fois l’inscription clôturée, il peut être nécessaire de mémoriser des données personnelles du partenaire contractant afin de remplir des obligations contractuelles ou légales.

  5.        Possibilité de recours et d’élimination

Si les données sont nécessaires pour remplir un contrat ou pour réaliser des mesures précontractuelles, un effacement prématuré des données n’est possible que si des obligations contractuelles ou légales ne s’opposent pas à un effacement.

VI.     Utilisation de Cookies

1.        Description et étendue du traitement de données

Notre site Web utilise des cookies. Il s’agit de fichiers textes mémorisés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet dans l’ordinateur de l’utilisateur. Si un utilisateur consulte un site, un cookie peut être mémorisé sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une succession caractéristique de caractères permettant d’identifier clairement le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site.

Nous employons des cookies afin de rendre notre site plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur consultant puisse être identifié même après un changement de site.

Les données suivantes sont mémorisées et transférées par les cookies :

(1)   Articles dans un panier de commande

(2)   Informations de connexion

2.        Base juridique pour le traitement de données

La base juridique pour le traitement de données personnelles en utilisant des cookies est l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

3.        But du traitement de données

Le recours à des cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l’utilisation des sites Web. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’emploi de cookies. Elles requièrent que le navigateur puisse être réidentifié après un changement de site.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

(1)  Panier de commande

(2)  Mémorisation de termes de recherche

(3)  Informations de connexion

Les données d’utilisateur prélevées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

4.        Durée de la mémorisation, possibilités de recours et d’élimination

Les cookies sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui les transmet à notre site. C’est pourquoi vous avez en tant qu’utilisateur le contrôle total sur l’utilisation de cookies. En modifiant les paramétrages de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies. Des cookies déjà mémorisés peuvent toujours être effacés. Cela peut se faire automatiquement. Si des cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que certaines fonctions du site ne soient plus utilisables dans leur intégralité.

VII.   Lettre d’information

1.        Description et étendue du traitement de données

Notre site Internet permet de s’abonner à une lettre d’information gratuite. Les données du masque de saisie nous sont transmises lors de l’inscription à la lettre d’information.                               

Les données suivantes sont prélevées en outre lors de l’inscription :

(1)   Adresse IP de l’ordinateur consultant

(2)   Date et heure de l’enregistrement

Votre consentement est requis pour le traitement de données dans le cadre de la procédure d’inscription et il est renvoyé à cette déclaration sur la protection des données.

Les données ne sont pas transmises à des tiers lors de leur traitement pour l’envoi de lettres d’information. Les données ne sont utilisées que pour envoyer la lettre d’information.

2.        Base juridique pour le traitement de données

En présence d’un consentement de l’utilisateur, la base juridique pour le traitement de données après inscription à la lettre d’information par l’utilisateur est l’Art. 6 Par. 1 let. a RGPD.

3.        But du traitement de données

Le prélèvement de l’adresse électronique de l’utilisateur sert à remettre la lettre d’information. Le prélèvement d’autres données personnelles dans le cadre de la procédure d’inscription sert à personnaliser, à prouver le consentement ou à empêcher un abus des services ou de l’adresse électronique utilisée.

4.        Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but du prélèvement. L’adresse électronique de l’utilisateur est donc mémorisée aussi longtemps que l’abonnement est actif.

5.        Possibilité de recours et d’élimination

L’utilisateur peut toujours résilier son abonnement à la lettre d’information. Un lien correspondant figure dans ce but dans chaque lettre d’information.

VIII.     Formulaire de contact et contact par email

1.        Description et étendue du traitement de données

Notre site Internet comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur en fait usage, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transférées et mémorisées (nom, adresse, email, téléphone et autres renseignements volontaires).

Une prise de contact est également possible via l’adresse électronique indiquée. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec le courriel sont mémorisées.

Les données ne sont pas transmises à des tiers dans ce contexte. Elles servent exclusivement à traiter la conversation.

2.        Base juridique pour le traitement de données

En présence d’un consentement de l’utilisateur, la base juridique pour le traitement de données après inscription à la lettre d’information par l’utilisateur est l’Art. 6 Par. 1 let. a RGPD.

La base juridique pour le traitement des données transmises à la suite de l’envoi d’un courriel est l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD. Si le contact par email vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’Art. 6 Par. 1 let. b RGPD.

3.        But du traitement de données

Le traitement des données personnelles du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. La prise de contact par courriel fonde aussi l’intérêt justifié nécessaire dans le traitement des données.

4.        Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but du prélèvement. Pour les données personnelles du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par courriel, c’est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est achevée. La conversation est achevée lorsque les circonstances indiquent que les faits en question ont été réglés.

5.        Possibilité de recours et d’élimination

L’utilisateur a toujours la possibilité de révoquer son consentement au traitement de données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par email, il peut s’opposer à tout moment à la mémorisation de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

IX.         Analyse du Web par Matomo

1.        Étendue du traitement de données personnelles

Nous utilisons sur notre site Web l’outil de logiciel Open-Source Matomo (ancien PIWIK) pour analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Le logiciel installe un cookie sur l’ordinateur des utilisateurs (voir plus haut pour les cookies). Si des pages individuelles de notre site Web sont consultées, les données suivantes sont mémorisées :

(1)   Deux octets de l’adresse IP du système consultant de l’utilisateur

(2)   Le site Web consulté

(3)   Le site Web à partir duquel l’utilisateur parvient sur le site consulté (Referrer)

(4)   Les sous-pages consultées à partir du site Web consulté

(5)   La durée de séjour sur le site

(6)   La fréquence de la consultation du site

Le logiciel fonctionne ici uniquement sur les serveurs de notre site Web. Une mémorisation des données personnelles des utilisateurs n’est effectuée qu’ici. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

Le logiciel est réglé de manière à ce que les adresses IP ne soient pas mémorisées intégralement mais que 2 octets de l’adresse IP soient masqués (ex. :  192.168.xxx.xxx). Cela empêche d’attribuer l’adresse IP abrégée à l’ordinateur consultant.

2.        Base juridique pour le traitement de données personnelles

La base juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est l’Art. 6 Par. 1 let. f RGPD.

3.        But du traitement de données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d’analyser leurs habitudes de navigation. L’évaluation des données acquises nous permet de rassembler des informations sur l’utilisation des différents composants de notre site Web. Cela nous aide à améliorer en permanence notre site Web et à le rendre plus convivial. L’anonymisation de l’adresse IP prend suffisamment en compte l’intérêt des utilisateurs en termes de protection des données personnelles.

4.        Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins d’enregistrement. Le délai est de six mois en l’occurrence.

5.        Possibilité de recours et d’élimination

Des cookies sont mémorisés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui les transfère à notre site. C’est pourquoi vous avez en tant qu’utilisateur le contrôle total sur l’utilisation de cookies. En modifiant les paramétrages de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies. Des cookies déjà mémorisés peuvent toujours être effacés. Cela peut se faire automatiquement. Si des cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que certaines fonctions du site ne soient plus utilisables dans leur intégralité.

Sur notre site Web, nous donnons à nos utilisateurs la possibilité d’un Opt-Out à partir du processus d’analyse. Vous devez pour cela suivre le lien correspondant. Un autre cookie est alors installé dans votre système qui signale à notre système de ne pas mémoriser les données de l’utilisateur. Si l’utilisateur efface le cookie correspondant de son propre système entretemps, il doit réinstaller le cookie Opt-Out.

Pour plus d’informations sur les réglages de la sphère privée du logiciel Matomo, veuillez consulter le lien suivant : https://matomo.org/docs/privacy/.

I.             Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes la personne concernée dans le sens de RGPD et vous avez les droits suivants face au responsable :

1.      Droit de renseignement

Vous pouvez exiger de la part du responsable une confirmation sur le fait de savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant.

Si c’est le cas, vous pouvez exiger du responsable qu’il vous donne les informations suivantes :

(a)        les buts dans lesquels les données personnelles sont traitées ;

(b)        les catégories de données personnelles traitées ;

(c)        les destinataires voire les catégories de destinataires envers lesquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou vont être divulguées ;

(d)        la durée prévue de la mémorisation des données personnelles vous concernant ou, si des renseignements concrets ne sont pas possibles en l’occurrence, les critères de fixation de la durée de mémorisation ;

(e)        la présence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de restriction du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

(f)        la présence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;

(g)       toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas prélevées chez la personne concernée ;

(h)        la présence d’une prise de décision automatique, y compris profilage en vertu de l’Art. 22 Par. 1 et 4 RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets visés de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’obtenir un renseignement pour savoir si les données personnelles vous concernant sont transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé sur les garanties appropriées en vertu de l’Art. 46 RGPD en relation avec le transfert.

2.      Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et/ou de complétude face au responsable, dans la mesure où les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder aussitôt à la rectification.

3.      Droit de restriction du traitement

Aux conditions préalables suivantes, vous pouvez exiger la restriction du traitement des données personnelles vous concernant :

(a)        si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;

(b)        si le traitement est illicite et si vous refusez l’effacement des données personnelles et réclamez au lieu de cela la restriction de l’utilisation des données personnelles ;

(c)        si le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour les buts du traitement mais que vous en avez cependant besoin pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des prétentions légales ou

(d)        si vous avez formé un recours contre le traitement en vertu de l’Art. 21 Par. 1 RGPD et qu’il n’est pas encore sûr si les motifs justifiés du responsable pèsent plus que vos motifs.

Si le traitement des données personnelles vous concernant est restreint, ces données – nonobstant votre mémorisation – ne sont traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des prétentions légales ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la restriction du traitement est faite aux conditions susmentionnées, le responsable vous informe avant que la restriction soit supprimée.

4.      Droit d’effacement

a)       Obligation d’effacement

Vous pouvez exiger du responsable que les données personnelles vous concernant soient aussitôt effacées et le responsable est tenu d’effacer aussitôt ces données en présence d’un des motifs suivants:

(1)        Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires pour les buts pour lesquels elles ont été prélevées ou traitées d’une manière quelconque.

(2)        Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. a ou Art. 9 Par. 2 let. a RGPD, et il manque une autre base juridique au traitement.

(3)        Vous formez un recours contre le traitement en vertu de l’Art. 21 Par. 1 RGPD et il n’existe pas de motifs justifiés prioritaires au traitement ou bien vous formez un recours contre le traitement en vertu de l’Art. 21 Par. 2 RGPD.

(4)        Les données personnelles vous concernant ont été traitées illicitement.

(5)        L’effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale selon le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis.

(6)                   Les données personnelles vous concernant ont été prélevées en relation avec des services proposés de la société d’information en vertu de l’Art. 8 Par. 1 RGPD.

b)     Information à des tiers

Si le responsable a publié des données personnelles vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’Art. 17 Par. 1 RGPD, il prendra, en tenant de la technologie disponible et des frais de mise en œuvre, des mesures appropriées, aussi de nature technique, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles du fait que vous avez exigé d’eux en tant que personne concernée l’effacement de tous les liens à ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles.

c)     Exceptions

Il n’existe pas de droit d’effacement si le traitement est nécessaire

(1)        pour exercer le droit de la liberté d’expression et d’information ;

(2)        pour remplir une obligation légale requérant le traitement selon le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour accomplir une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics conférés au responsable ;

(3)        pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique en vertu de l’Art. 9 Par. 2 let. h et i et de l’Art. 9 Par. 3 RGPD ;

(4)        à des fins d’archivage d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques selon l’Art. 89 Par. 1 RGPD, dans la mesure où le droit mentionné à l’alinéa a) rend provisoirement impossible la réalisation des buts de ce traitement ou y contrevient, ou

(5)        pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des prétentions légales.

5.      Droit d’information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de restriction du traitement face au responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement des données ou cette restriction du traitement à tous les destinataires à qui ont été divulguées les données personnelles vous concernant, à moins que cela s’avère impossible ou entraîne des frais disproportionnés.

Vous avez le droit face au responsable d’être informé sur ces destinataires.

6.      Droit de transmissibilité des données

Vous avez le droit d’obtenir dans un format structuré, courant et lisible à la machine les données personnelles vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable, sans obstacle de la part du responsable à la disposition duquel les données personnelles ont été mises dans la mesure où

(a)        le traitement repose sur un consentement en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. a RGPD ou Art. 9 Par. 2 let. a RGPD ou sur un contrat en vertu de l’Art. 6 Par. 1 let. b RGPD et

(b)        si le traitement est fait à l’aide de procédés automatiques.

Dans l’exercice de ce droit, vous pouvez en outre faire que les données personnelles vous concernant soient transmises directement par un responsable à un autre responsable si cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter préjudice aux libertés et aux droits d’autres personnes.

Le droit de transmissibilité des données ne vaut pas pour un traitement de données personnelles nécessaire pour accomplir une tâche d’intérêt public ou faite dans l’exercice de pouvoirs publics conférés au responsable.

7.      Droit de recours

Pour des motifs résultant de votre situation spécifique, vous avez toujours le droit de former un recours contre le traitement des données personnelles vous concernant fait sur la foi de l’Art. 6 Par. 1 let. e ou f RGPD ; cela vaut aussi pour un profilage étayé par ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant à moins qu’il puisse prouver des motifs impératifs dignes de protection pour le traitement qui sont supérieurs à vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des prétentions légales.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez toujours le droit de former un recours contre le traitement des données personnelles vous concernant dans ce but publicitaire ; cela vaut aussi pour le profilage s’il est en relation avec cette publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées dans ce but.

En relation avec l’utilisation de services de la société d’information – nonobstant la Directive 2002/58/CE –  vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatiques pour lesquelles des spécifications techniques sont utilisées.

8.      Droit de révocation de la déclaration de consentement en vertu de la protection des données

Vous avez toujours le droit de révoquer votre consentement à la déclaration de consentement en vertu de la protection des données. La révocation ne porte pas atteinte à la légitimité du traitement effectué sur la foi du consentement jusqu’à la révocation.

9.      Décision automatique dans le cas particulier, y compris profilage

Vous avez le droit de ne pas vous soumettre à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatique – profilage compris – qui déploie un effet juridique à votre encontre ou vous porte préjudice. Cela ne vaut pas si la décision

(1)        est nécessaire pour conclure ou remplir un contre entre vous et le responsable,

(2)        est admise sur la foi de prescriptions légales de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et si ces prescriptions contiennent des mesures adéquates pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts justifiés ou

(3)        est faite avec votre consentement explicite.

Mais ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories spéciales de données personnelles selon l’Art. 9 Par. 1 RGPD si l’Art. 9 Par. 2 let. a ou g RGPD ne vaut pas et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts justifiés.

Concernant les cas des points (1) et (3), le responsable prendra les mesures appropriées pour défendre vos droits et libertés ainsi que vos intérêts justifiés, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exposer son propre point de vue et de contester la décision.

10.   Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance

Nonobstant une autre voie de recours administrative ou judiciaire, vous avez le droit de former un recours auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’État membre de votre domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction supposée si vous êtes d’avis que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint RGPD.

L’autorité de surveillance auprès de laquelle a été formé le recours informe l’auteur du recours de la situation et des résultats du recours, y compris la possibilité d’un recours judiciaire en vertu de l’Art. 78 RGPD.

II.       Actualisation de cette déclaration sur la protection des données

Nous nous réservons le droit d’actualiser le cas échéant cette déclaration pour l’ajuster aux évolutions techniques ou en relation avec l’offre de nouvelles prestations de services ou produits. Vous pouvez toujours consulter la version actuelle sur le site Internet.